Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Lorsqu’il y a tirage au sort, la personne qui a déposé un projet conforme, mais non sélectionné, obtient une inscription supplémentaire pour chaque tirage consécutif si elle soumet le même projet pour lequel elle obtient toujours au moins 75 points et qu’elle choisit le mode de distribution par tirage au sort.
Décision 12062, a. 59.
En vig.: 2021-09-15
59. Lorsqu’il y a tirage au sort, la personne qui a déposé un projet conforme, mais non sélectionné, obtient une inscription supplémentaire pour chaque tirage consécutif si elle soumet le même projet pour lequel elle obtient toujours au moins 75 points et qu’elle choisit le mode de distribution par tirage au sort.
Décision 12062, a. 59.
© Gouvernement du Québec